La mandature de Cheops renouvelée au CNCPH 2020-2023

PRÉSENTATION ET CARACTÉRISTIQUES

Le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit d’une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

La composition du CNCPH a évolué dans le temps. A l’origine, il était constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Plus tard, sa composition a été élargie aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales (régions, départements et communes), de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge, l’UNIOPSS…

Le CNCPH comprend actuellement 116 membres titulaires avec chacun un suppléant à l’exception des deux parlementaires désignés par leur assemblée respective ainsi que la Présidente. Le mandat de tous les membres de l’instance est d’une durée de trois ans.

Le Président et les Vice-présidents sont désignés par le ministre en charge de la politique du handicap. Le Président est nommé pour la durée de la mandature et il est renouvelable dans cette fonction.

Jusqu'au 22 janvier 2020, la Présidente est Madame Dominique GILLOT, Sénatrice (arrêté du 29 octobre 2015)

Les Vice-présidents sont actuellement :

• Monsieur Alain ROCHON – Président de l’Association des Paralysés de France ;
• Monsieur Jean-Pierre VILLAIN – Président de la Fédération des PEP ;
• Madame Diane CABOUAT – VP de la Fédération française des DYS ;
• Madame Martine VIGNAU – Présidente du groupe UNSA au CESE

ATTRIBUTIONS

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées ; Il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap (au cours des dernières années, il l’a fait pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d’existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants…).

La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu’il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. D’une manière générale cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions au Parlement et au Gouvernement.

En outre, depuis la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, il est prévu que chaque projet de loi devra prendre en compte la problématique du handicap parmi ses dispositions. L’ensemble des départements ministériels sont ainsi conviés à intégrer la question du handicap dans la mise en œuvre des politiques publiques qu’ils conduisent.

Par ailleurs, les administrations prennent de plus en plus l’habitude de consulter le CNCPH, en dehors d’une obligation de droit, dès lors qu’un texte juridique est susceptible d’intéresser la politique du handicap. Ces dispositions renforcent la mission de conseil du CNCPH tout en lui conférant une dimension transversale et interministérielle.