Décret n°2015-1224 du 02 Octobre 2015

Décret n°2015-1224 du 02 Octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

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article crée le 02/10/2015
dernière modification le 23/08/2019

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