Décret no 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Décret no 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement
des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions