Textes de Loi

Décret no 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Décret no 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap»

CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en oeuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Instruction 26 avril 2022 : modalité de mise en oeuvre des cellules de prévention au de la desinsertion professionnelle au sein des SPSTI

Décret no 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Décret no 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Décret no 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Décret no 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Décret no 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Décret no 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Décret no 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

LOI no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)