Textes de Loi

Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat (Rectificatif)

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code

Arrêté du 11 juillet 2019 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire »

Décret no 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en oeuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats

Arrêté du 21 juin 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi (8398)

Décret no 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Décret no 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret no 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

Instruction interministérielle 11 avril 2019 clauses sociales accès au marché du travail des personnes éloignées de l'emploi

Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

INSTRUCTION N° DGEFP/METH/2019/119 du 14 mai 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi - notification complémentaire-crédits régionaux 2019 au titre du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées