Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant
lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R. 241-15 du code de
l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale